Directive 2003/59/CE du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification continue des conducteurs de certains véhicules.
Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptidude professionelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E .( M.B.10.05.2007 )
CAP: QUI, QUOI, QUAND
Qui doit satisfaire à l'aptitude professionelle ?
Tous les conducteurs effectuant du transport professionnel au moyen d'un véhicule appartenant à l'une des ( sous ) catégories du groupe C ou D doivent être titulaire d'un permis de conduire mentionnant qu'ils satisfont aux prescriptions en matière d'aptitude professionnelle.
L'aptitude professionnelle est obligatoire pour le transport de marchandises sur la voie publique au moyen d'un véhicule pour lequel un permis de conduire du groupe C ou D est requis, effectué part :
- Les ressortissants de l'union européenne
- les ressotissants d'autrespays ( hors U.E.) employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des états membres de l'union européenne.
Qualification et formation
L'activité de conduite, définie à l'article 1er, est subordonnée à une obligation de qualification initiale et/ou à une obligation de formation continue. A cette fin, les états membres prévoient:
A: un système de qualification initiale. Les états membres choisissent entre les deux options suivantes:
i) option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen
ii) option comportant uniquement des examens
B: un système de formation continue conformément à l'annexe I, section 4, la formation continue comporte la fréquentation obligatoire de cours. Elle est sanctionnée par la délivrance du CAP prévu à l'article 8, paragraphe 1.
Exemption: La présente directive ne s'applique pas à certaines catégories: voir directive ou A.R.
10 septembre 2009 ?
Les titulaires d'un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de l'aptitude proféssionnelle pour une période de 7 ans.
Ces conducteurs peuvent continuer à effectuer du transport professionnell. Ils devront toute fois satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle d'ici le 9 septembre 2016, mais seulement en suivant la formation continue et donc en obtenant un crédit de 35 points.
FORMATION CONTINUE
Lorsque l'intéressé a obtenu la qualification initiale professionnelle et, par conséquent, un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C avec validation de l'aptitude professionnelle , il doit, pour conserver celle-ci, suivre un cours de formation continue de 35 heures réparties en 5 modules de 7 heures chacun.Pour chaque module de formation suivi,un crédit de 7 points est attribué. le conducteur dont l'aptidude professionnelle arrive à expiration et qui souhaite la prolonger, doit disposer, au moment de la prolongation de l'aptitude professionnellecrédit total points. Les points de crédit obtenus sont valable pendant 5 ans. Les points de crédit seront enregistrés dans le fichier central des permis de conduire par les instituts qui dispenseront cette formation continue aux conducteurs. Les points de crédit seront déduits automatiquement lorsqu'une commune renouvelle un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C portant la mention << aptitude professionnelle >>. La commune établit un nouveau permis de conduire sur lequel est mentionné le code 95 ( dans la case << mentions restrictives >> ). L'aptitude professionnelle ainsi obtenue est valable pendant 5 ans. Les personnes inscrites en belgique mais exerçant la profession de chauffeur professionnelle dans un autre état membre de l'u.e. ont la possibilité de suivre la formation continue de 35 heures dans cet autre étatmembre. Dans ce cas, leurs points de crédit ne sont pas enregistrés dans le fichier central des permis de conduire. Ces personnes devront alors transmettre leurs certificats de fprmation continue au SPF mobilité et transports qui introduire les points de crédit obtenus dans le fichier central des permis de conduire . La commune pourra ainsi prolonger l'aptitude professionnelle sur le permis de conduire belge de l'intéressé. la formation continue est organisée par des centres de formation agrées par le ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions. La liste des formation agrées peut être trouvée à l'adresse internet suivant:
http://www.mobilit.fgov.be/data/route/pdcrbw/OCF.pdf ( sur le site du SPF mobilité & transport )
http://www.mobilité.fgov.be/fr/index.htm menu route permis de conuire écoles de conduite et centres d'examen et enfin liste des centres de formation agrées
La formation continue se fait uniquement pendant les heures normal de travail
CODE COMMUNAUTAIRE
L'orsqu'un conducteur se présente à la commune avec le certificat de qualification initiale, le code << 95 >> est mentionné, pour les catégories concernées du groupe C dans la case << mentions restrictives >> de son permis de conduire. L'aptitude professionnelle est attribuée lorsque le demandeur dispose:
soit d'un certificat de qualification initiale. Dans ce cas, l'aptitude professionnelle est octroyer pour 5 ans, à compter de la date de délivrance du certificat de qualification initiale.
Soit d'un crédit de 35 point prouvant qu'il a suivi la formation continue durant les 5 dernières années ( prolongation de l'aptitude proféssionnelle pour des conducteur dont le permis de conduire faisait déjà mention d'une aptitude professionnelle valable )
soit d'un permis de conduire dont l'une des catégories du groupe C était déjà valable avant le 10 septembre 2009. Dans ce cas, l'aptitude professionnelle, lors de la demande d'un nouveau permis de conduire, est accordée jusqu'au 9 septembre 2016 inclus. Cet octroi a lieu à chaque délivrance d'un nouveau permis de conduire quelle qu'en soit la raison ( prolongation transport rénuméré, duplicata, attribution d'une nouvelle catégorie de permis de conduire, ... ). L'aptitude professionnelle est également accordée sur demande du titulaire du permis de conduire ( sans délivrance d'un autre permis de conduire ) ; le code 95 est alors ajouté sur le permis de conduire.
APPLICATION DU CODE
La mention du code "95" n'est pas obligatoire pour les conducteur qui étaient titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie C1,C,C1+E ou C+E ou D1,D,D1+E OU D+E délivré avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2007 ( respectivement avant le 10/09/2009 et 10/09/2008. Cependant, ces personnes peunent demander que le code 95 soit mentionné sur leur permis de conduire actuel ; la mention de ce code peut, en effet, être utile pour les conducteurs qui se rendent à l'étranger. il est par contre obligatoire que ce code " 95 " soit mentionné dans le cas où ces personnes demandent un nouveau permis de conduire pour l'une ou l'autre raison.
STRUCTURE DE NOTATION
lE CODE << 95 >>, apposé dans la rubrique << mentions/restrictions, doit être suivi par la date de fin de validité de l'aptitude professionnelle selon la structure suivante: 95.jour.mois.année par exemple, 95.09.09.2016 pour une personne titulaire d'un permis de conduire délivré avant le 10 septembre 2009, dispensée du CAP et demandant que le code 95 soit apposé sur son permis de conduire.
Par exemple, 95.24.11.2014 pour une personne qui est titulaire depuis le 25 novembre 2009 du CAP par conséquent, le code << 95 >> doit être suivi du jour ( 2 caractéres ) et de l'année ( 4 caractéres ). les différents éléments sont séparés par des points.en considérant les points comme des caractére séparés, la mention comporte 13 caractéres. En outre, la date de fin de validité de la catégorie C ou D doit correspondre avec la date de fin de validité de l'attestation médicale groupe 2. Ces rèles sont applicable pour les catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E. Si le code 95 est apposé au moment de la délivrance du permis de conduire, la redevance à payer est celle prévue pour la délivrance d'un permis de conduire: 16 euro ( permis de conduire original) ou 11 euro ( renouvellement du permis de conduire ou duplicata ). Si le code 95 est apposé sur un permis de conduire déjà existant ( sans renouvellement du permis de conduire ) , aucune redevance ne devra être payée.
Eci ne constitue qu'un résumé. les textes sont sur internet
Liens utile
www.code-de-la-route.be/index.php
www.mobilit.fgov.be/fr/index.htm
www.eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
www.csc-transcom.csc-en-ligne.be