quelque loi

                                                           loi
Enregistrements à présenter lors d'un contrôle routier
 
Enregistrement :
carte conducteur et /ou disque tachygraphe analogique
+ printouts tachygraphe digital
·       A partir du 1er mai 2006 : les enregistrements de la semaine en cours ainsi que des 15 jours calendrier précédents
·       A partir du 1er janvier 2008 : les enregistrements du jour même ainsi que les 28 jours calendrier précédents
 
Article :10 de l'union européenne
Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infraction commises par des conducteurs de l'entreprise,même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre état membre ou d'un pays tiers.
Article 19
1. Les états membres établissent des régles concernant les sanctions pour infraction au présent réglement et au réglement (CEE) n°3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliqués.Ces sanctions doivent être affectives, proportionnées ,dissuasives et non discriminatoires.Aucune infraction au présent réglement ou au réglement ( CEE) n°3821/85 ne donne lieu à plus d'une sanction ou plus d'une procédure . Les états membres notifient à la commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard à la date visée à l'article 29,second alinéa.La commission informe les états membre en conséquance.
2. Tout état membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et: ou à un conducteur pour une infraction au présent réglement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre état membre ou d'un pays tiers.
A titre d'exception, lorsqu'est constatée une infraction :
......qui n'a pas été commise sur le territoire de l'état membre concerné , ET
......qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d'emploi se trouve dans un autre état membreou un pays tiers.
Un état membre peut, jusqu'au premier janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'état membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.
Article 21
Afin de répondre aux cas ou un état membre estime qu'une infraction au présent réglement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction. Les états membres peuvent obliger le conducteur à observer un temps de repos journalier. Le cas échéant,les états membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'état membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur. La commission élabore en conformité avec la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des lignes directrices visant à promouvoir une application harmonisée des disposition du présent article.
Nouvelles régles pour les conducteurs de camions
Le 04 mai 2007 est paru au Moniteur Belge, l'arrêté Royal du 26 avril 2007, modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie Publique.
Par cet Arrêté royal, l'interdiction de dépassement est applicable pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules, affectés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, en dehors des agglomérations, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie.
Cette modification du code de la route entre en vigueur le 1 janvier 2008

limitation de la vitesse
La vitesse des véhicules dont la masse maximale autorisée est supéreure à 3,5 T est désormais limitée à 90 km/h sur les autoroutes et les routes à 2x2 bandes au moins, séparées par une berne centrale, un rail de sécurité ou un terre-plein.
Jusqu'à présent, cette limitation de vitesse ne concernait que les autobus, les autocars et les plus de 7,5 T
La place sur la chaussée
Jusqu'à présent, seuls les conducteurs de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 T ne pouvaient pas emprunter la bande située le plus à gauche sur la chaussée d'une autoroute à 3 bandes ou plus, sauf pour se conformer aux signaux prescrivant le choix d'une bande de circulation ou d'une direction. Cette interdiction est étendue aux plus de 3,5 T et les plus de 7,5 T.
 
1er janvier 2008
A partir du 1er janvier 2008, chaque enfant devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité dans tous les véhicules légers (véhicules comprenant jusqu'à neuf places, conducteur compris). Jusqu'à cette date, attacher deux enfants de moins de 10 ans avec une seule ceinture de sécurité reste toléré.
La veste de sécurité rétroréfléchissante
Dans quelles circonstances ?
Le conducteur d'un véhicule en panne doit porter une veste rétroréfléchissante dès qu'il sort de son véhicule, si ce dernier est rangé à un endroit où l'arrêt et le stationnement sont interdits (sur la bande d'arrêt d'urgence par exemple). Seul le conducteur est visé, car c'est lui qui doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. La loi s'applique sur les autoroutes et les routes pour automobiles en Belgique.
La panne ne doit pas nécessairement résulter d'un dysfonctionnement du véhicule. Elle peut être consécutive à un accident.Dans la voiture une seule veste rétrofléchissante et obligatoire.Pour l'instant aucune norme et obligatoire pour les veste, n'inporte qu'elle veste convient.
Conduite sous influence
La loi sur la circulation routière contient d'autres dispositions légales, par exemple concernant la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments. Le même principe prévaut: plus l'infraction est dangereuse, plus la sanction est lourde.
Conduire sous influence est dangereux

 
 

Chaque année, l'alcool joue un rôle dans près de 4.000 accidents corporels, parmi lesquels on dénombre 1.000 tués et blessés graves. Derrière ces chiffres se cachent autant de drames humains  qui auraient pu être facilement évités.
Avec un taux d'alcool de 0,5 ‰, le risque d'accident mortel est déjà multiplié par 2,5. La conduite sous l'influence de drogues ou de médicaments affecte elle aussi la sécurité routière.
Des sanctions spécifiques sont dès lors prévues pour la conduite sous influence, proportionnelles à la gravité de l'infraction. Plus l'automobiliste est sous l'influence de ces substances, plus grand est le risque qu'il fait courir aux autres et plus lourde sera la sanction.

Infraction
Sanctions
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 ‰ mais inférieur à 0,8 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 3 heures.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une perception immédiate de 137,50 euros.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 137,50 à 2.750 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 ‰ mais inférieur à 1,2 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 400 euros.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,2 ‰ mais inférieur à 1,5 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 550 euros.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,5 ‰  mais inférieur à 1,6 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué en cas de conduite dangereuse.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
Taux d'alcool supérieur ou égal à 1,6 ‰ (concentration d'alcool dans le sang)
 
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive.
Ivresse au volant ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire entre 1 mois et 5 ans, voire même définitive.
Récidive pour conduite sous l'influence de l'alcool à partir de 0,8 ‰ ou pour ivresse au volant, ou pour état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 2.200 à 27.500 euros et une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire même définitive.
Refus de l'alcootest, de l'analyse de l'haleine ou de la prise de sang sans motif légitime
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 6 heures.
  • Il doit s'acquitter du montant d'une transaction de 700 euros.
  • En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 15 jours minimum est appliqué.
Conduite sous l'influence de drogues (prise de sang positive)
  • Le conducteur se voit imposer une interdiction de conduire de minimum 12 heures.
  • Un retrait immédiat du permis de conduire est appliqué pour une durée de 15 jours minimum.
  • Le dossier est immédiatement renvoyé devant le juge. Ce dernier peut infliger une amende de 1.100 à 11.000 euros et une déchéance du droit de conduire.

                                                                     Ceinture de sécuriter   

 Un enfant doit-il toujours mettre une ceinture de sécurité ? Oui, le conducteur, d'un véhicule à moteur de moins de 9 places assises, doit s'assurer que chaque passager de moins de 18 ans qu'il transporte, soit maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. Il lui est fait interdiction de transporter un enfant de moins de trois ans si son véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité. Quant à l'enfant de moins de 10 ans, il doit être maintenu par un système homologué de retenue (R.412-2 du code de la route).
    * Un enfant de moins de 10 ans est-il autorisé à monter sur le siège avant d'un véhicule ? Non (R.412-3 du code de la route), mais si le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité. De même, l'enfant peut monter devant s'il est placé, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et si le coussin de sécurité frontal est désactivé ou encore lorsque les sièges arrières sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de mois de 10 ans transportés dans un système homologué de retenue.

Notons dès à présent qu'à partir du 1er janvier 2008, une même place ne pourra plus être partagée, chaque passager d'un véhicule léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité. Les enfants ne pourront plus partager une même place qui jusqu'alors est autorisé (décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006
                                                                             Feu anti brouillard
A quel moment puis-je utiliser les feux de brouillard ? En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route. Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de brouillard ou de chute de neige. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750€ maximum, R.416-7 du code de la route).