Le 04 mai 2007 est paru au Moniteur Belge, l’arrêté Royal du 26 avril 2007, modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie Publique.
Par cet Arrêté royal, l’interdiction de dépassement est applicable pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules, affectés au transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, en dehors des agglomérations, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie.
Cette modification du code de la route entre en vigueur le 1 janvier 2008
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Nouvelle interdiction d’application à partir du 1 janvier 2008
1. Pour qui cette interdiction est-elle d’application?
L'interdiction de dépasser s'applique aux conducteurs de véhicules et trains de véhicules, utilisés pour le transport des marchandises, dont la M.M.A. (MASSE MAXIMALE AUTORISÉE) est supérieure à 3,5 tonnes.
Afin de connaître la masse maximale autorisée d’un train de véhicules, la MMA du véhicule tracteur doit être ajoutée à la MMA de la remorque.
Il est à remarquer que l’interdiction de dépasser est uniquement d’application pour le transport de marchandises et non de personnes (autobus et autocars).
2. Où l’interdiction est-elle d’application?
L’interdiction de dépasser est d’application en dehors de l’agglomération, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie.
3. Vis-à-vis de quels autres usagers cette interdiction de dépassement s’applique-t-elle ?
L'interdiction de dépasser (dépassement par la gauche) s'applique vis-à-vis. d'un véhicule attelé, d’un véhicule à moteur à deux roues ou d’un véhicule de plus de deux roues.
4. Quand cette interdiction de dépassement s’applique-t-elle ?
4.1. Bande de circulation réservée pour des véhicules lents et tracteurs agricoles
Cette disposition n’est pas d’application en cas de dépassement de véhicules qui utilisent une bande de circulation qui est réservée pour des véhicules lents, ni à l’égard des tracteurs agricoles.
4.2. Signal F107
A partir du signal F107 jusqu’au signal F109 le dépassement par la gauche d’un véhicule attelé, d’un véhicule à moteur à deux roues ou d’un véhicule de plus de deux roues, hors agglomération, sur les voies publiques dont la chaussée comporte deux bandes de circulation dans la direction suivie, est autorisé pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes.
( Attention: l’interdiction de dépassement, reprise dans l'art. 17.2.6° reste d’application en cas de précipitations , sur les autoroutes et routes pour automobiles ou routes à 4 bandes au minimum, avec ou sans séparation, pour les conducteurs véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses ayant une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes .)
F107
La fin de l’autorisation de dépassement par la gauche d’un véhicule attelé, d’un véhicule à moteur à deux roues ou d’un véhicule de plus de deux roues pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes est indiquée par le signal F109.
F109